Prestataire et champ d’application
Le prestataire est Yves MUHLHEIM, entrepreneur individuel (EI), nom commercial L’Xterminateur 3D, 131 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg. SIREN 379 486 053 — SIRET 379 486 053 00034 — 379 486 053 R.C.S. Strasbourg.
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations décrites dans le devis accepté. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction sur un élément précisément négocié.
Diagnostic, devis et conclusion du contrat
Toute intervention de dératisation ou de désinsectisation fait l’objet d’un devis détaillé préalable. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par signature, validation électronique ou tout autre écrit exprimant sans ambiguïté son accord.
Le diagnostic repose sur les informations et zones accessibles lors de la visite ou de l’échange préalable. La découverte d’une infestation différente, d’un accès non signalé ou d’une contrainte nouvelle peut nécessiter un devis complémentaire, soumis à l’accord du client avant exécution.
Prix, TVA et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les modalités, l’échéance et les moyens de paiement acceptés figurent sur le devis ou la facture. Sauf disposition particulière écrite, aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée sans accord préalable du client.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues au devis ou à la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
Obligations du client et sécurité de l’intervention
Le client fournit des informations sincères sur le nuisible, les lieux, les occupants, les animaux, les allergies connues et les traitements déjà réalisés. Il garantit l’accès aux zones convenues et respecte les consignes de préparation, d’éloignement, d’aération, de nettoyage et de remise en service communiquées par le prestataire.
L’Xterminateur 3D peut interrompre ou reporter l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Les conséquences d’une préparation incomplète ou du non-respect des consignes peuvent nécessiter un nouveau passage faisant l’objet d’un accord tarifaire distinct.
Exécution, suivi et limites techniques
Le prestataire met en œuvre les moyens et protocoles professionnels adaptés à la situation constatée. Certaines infestations nécessitent plusieurs passages ou un suivi dans le temps ; leur nombre et leur calendrier sont précisés au devis lorsqu’ils peuvent être déterminés à l’avance.
L’efficacité du traitement dépend également de facteurs extérieurs, notamment l’état du bâtiment, les accès non obturés, les logements voisins, la réintroduction de nuisibles et le respect des consignes. Ces éléments ne dispensent pas le prestataire de son obligation d’exécuter la prestation avec diligence et conformément au devis.
Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer le montant correspondant au service effectivement exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut être perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai qu’après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
L’exception visant certains travaux urgents demandés au domicile s’interprète strictement et ne couvre que les prestations expressément sollicitées pour répondre à l’urgence.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de L’Xterminateur 3D — Yves MUHLHEIM EI — 131 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg — contact@lxterminateur3d.fr.
La demande de rétractation doit identifier clairement la prestation concernée, la date d’acceptation du devis ou du contrat, le nom et l’adresse du consommateur ainsi que la date de la demande. Une signature n’est nécessaire qu’en cas d’envoi papier.
Annulation, report et force majeure
Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée au plus tôt. Les éventuels frais applicables ne peuvent être réclamés que s’ils ont été clairement portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptés dans le devis.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à L’Xterminateur 3D par courrier à l’adresse du siège ou par email à contact@lxterminateur3d.fr, avec les éléments permettant d’identifier l’intervention concernée.
Données personnelles et droit applicable
Les données utilisées pour établir le devis, exécuter la prestation, facturer et assurer le suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.